Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la mise en danger de la vie d’une patiente participant à l’essai clinique d’un nouveau médicament : Traskunova c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21648/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Médicament [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Profession médicale [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
La requérante, aujourd’hui décédée, était une ressortissante russe née en 1925. Son petit-fils poursuit la procédure en son nom.
L’affaire concerne le décès de la fille de la requérante en 2006, alors qu’elle participait à l’essai clinique d’un nouveau médicament - l’asénapine - contre la schizophrénie. L’enquête qui fut menée à la suite de ce décès révéla que l'intéressée était tombée dans le coma et était décédée des suites d’une maladie cardiaque qui n'avait pas été détectée et qui avait été aggravée par le médicament expérimental. La requérante tenta, sans succès, d’obtenir l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre des responsables et d'une procédure pénale relativement au décès de sa fille. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), la requérante soutenait que les médecins de sa fille avaient mis sa vie en danger en ne procédant pas à un examen médical complet avant de l'inclure dans les essais, en ne surveillant pas ensuite son état et en ne mettant pas un terme aux essais dès l'apparition des effets indésirables. La Cour reconnaît la violation de l’article de l’article 2. Le préjudice moral est évalué à 20 000 euros et les frais et dépens à 270 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0830JUD002164811 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218919 |
