Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation de la requérante dans le cadre d’une procédure pour infraction administrative qui fut dirigée contre elle au motif qu'elle avait porté une cagoule lors d’une manifestation : Ibragimova c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 68537/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | cagoule ; préjudice moral |
| Résumé : |
L’affaire concerne la condamnation de la requérante dans le cadre d’une procédure pour infraction administrative qui fut dirigée contre elle au motif qu'elle avait porté une cagoule lors d’une manifestation qui s'était déroulée en août 2012 sur une place de Mourmansk (Russie). La requérante organisait une manifestation solitaire en réaction au procès du groupe punk Pussy Riot et sa cagoule, un bonnet en tricot vert avec des trous pour les yeux qui lui descendait jusqu'au menton, était similaire à celle que les membres du groupe portaient lors de leurs représentations.
Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante se plaint de sa condamnation, soutenant que le droit interne pertinent - qui interdit de dissimuler son visage lors d’un événement public - est excessivement rigide. Elle argue également que rien ne prouve qu’elle ait refusé de retirer sa cagoule ou que les policiers présents lors de sa manifestation aient tenté de vérifier son identité ou de l’avertir. La Cour reconnaît la violation de l’article 10. Le préjudice matériel est évalué à 242 euros et le préjudice moral à 7 500 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0830JUD006853713 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218921 |
