Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux graves défaillances dans une enquête menée sur des allégations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail : C. c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 47358/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu le 30 août 2022, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait des allégations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail formulées par la requérante, femme de ménage dans une gare, à la suite d’une plainte déposée par elle contre le directeur de la gare qu’elle accusait d’avoir tenté à plusieurs reprises de la contraindre à avoir des relations sexuelles avec lui. L’intéressée soutenait également que l’État avait manqué à son obligation de traiter la question. Sans se prononcer sur la culpabilité du directeur de la gare relativement au harcèlement sexuel qui lui était reproché, la Cour juge en particulier que l’enquête a été entachée de graves défaillances qui s’analysent en un manquement de la part de l’État aux obligations que l’article 8 de la Convention fait peser sur lui. La Cour dit que la Roumanie doit verser à la requérante 7 500 euros pour dommage moral. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0830JUD004735820 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-218933 |
