Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la Roumanie doit s’assurer que les allégations d’usage excessif de la force pendant des opérations de police font l’objet d’une enquête effective : Pârvu c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13326/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu le 30 août 2022, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : deux violations de l’article 2 (droit à la vie/enquête) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait une opération de police, chaotique selon la requérante, au cours de laquelle l’époux de cette dernière, pris à tort par les policiers pour un fugitif international, avait été atteint d’une balle dans la tête avant de décéder à l’hôpital peu de temps après. La Cour exprime de sérieux doutes quant au caractère « absolument nécessaire » de la réaction de la police au cours de l’incident. Elle n’est pas non plus convaincue par les arguments avancés, à savoir d’abord la légitime défense puis une combinaison de légitime défense et de coup de feu accidentel. Elle se dit particulièrement préoccupée par la préparation et le contrôle de l’opération qui ont rendu possible une erreur significative dans l’identification du suspect et par le fait que les policiers impliqués n’étaient pas clairement identifiables comme appartenant aux forces de police. L’enquête, qui a duré plus de onze ans, a en outre été ineffective puisque les juridictions nationales elles-mêmes ont établi dans quatre décisions de justice l’existence de diverses défaillances. La Cour souligne enfin que des affaires similaires contre la Roumanie ont déjà été transmises pour exécution au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et considère que des mesures générales s’imposent au titre de l’article 46 (force obligatoire et exécution) afin de s’assurer que les allégations d’usage excessif de la force par la police font l’objet d’une enquête effective. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0830JUD001332618 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-218936 |
