Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que des procédures internes inefficaces n’ont pas élucidé les circonstances d’un diagnostic de cancer erroné et ses conséquences sur la requérante : Tusa c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21854/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L’affaire concerne une requérante qui a subi une ablation du sein en raison d’un diagnostic de cancer erroné. Elle se plaint des conséquences de l’intervention chirurgicale et de l’issue des procédures judiciaires nationales qu’elle a intentées.
Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour juge en particulier que le mécanisme légal mis en place par le droit interne n’a pas présenté, dans le cas de la requérante, l’efficacité voulue par sa jurisprudence. La Cour dit que la Roumanie doit verser à la requérante 7 500 euros pour dommage moral et 2 200 EUR pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0830JUD001332618 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-218936 |
