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Titre : | Arrêt relatif à l’analyse insuffisante par les juridictions internes des risques en cas d’expulsion vers la Russie prise à l’encontre d’un ressortissant russe d’origine tchétchène dont le statut de réfugié a été révoqué : W c. France |
Voir aussi : | |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 30/08/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1348/21 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Géographie] France [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Radicalisation [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
Mots-clés: | Réfugié ; Sûreté de l'Etat |
Résumé : |
Dans cet arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour dit, à la majorité, qu’il y aurait violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en cas de mise à exécution de la décision de renvoi du requérant vers la Fédération de Russie.
Cette affaire concerne une mesure d’expulsion vers la Russie prise à l’encontre d’un ressortissant russe d’origine tchétchène dont le statut de réfugié a été révoqué sur le fondement de l'article L. 711-4 du CESEDA. Le requérant soutenait devant la Cour que son renvoi en Russie l'exposerait à des risques car la préfecture avait transmis au consulat de la Fédération de Russie des éléments détaillés sur sa situation personnelle avec la demande de réadmission. Estimant que des faits sérieux et avérés conduisent à caractériser l'existence d'un risque réel de voir le requérant subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi en Russie, la Cour conclut que la décision de renvoyer l’intéressé vers la Fédération de Russie emporterait violation de l’article 3 de la Convention si elle était mise à exécution. La Cour estime que le constat de violation de l’article 3 constitue une satisfaction équitable suffisante et dit que la France doit verser au requérant 4 500 euros pour frais et dépens. |
ECLI : | CE:ECHR:2022:0830JUD000134821 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-218931 |