Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’analyse insuffisante par les juridictions internes des risques en cas d’expulsion d'un ressortissant russe d’origine tchétchène, mise à exécution vers la Russie après la révocation de son statut de réfugié : R c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49857/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Géographie] France [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Réfugié ; Sûreté de l'Etat |
| Résumé : |
Dans cet arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette affaire concerne l’expulsion d'un ressortissant russe d’origine tchétchène, mise à exécution vers la Russie après la révocation de son statut de réfugié. Après avoir relevé que le requérant avait conservé la qualité de réfugié, en dépit de la révocation de son statut sur le fondement de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la Cour rappelle qu'en vertu de sa jurisprudence, le fait que l’intéressé a la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités internes lorsqu’elles examinent la réalité du risque allégué en cas d’expulsion. La Cour note ensuite que le tribunal administratif a rejeté, la veille de l’éloignement effectif du requérant, le référé suspension introduit par le requérant sans en indiquer expressément les motifs. Par deux jugements de février 2021, postérieurs à la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, le tribunal administratif a rejeté les recours en annulation du requérant dirigés contre l’arrêté d’expulsion et la décision fixant la Russie comme pays de destination. La Cour considère que cette solution était fondée sur une évaluation approfondie de la situation du requérant, mais juge que cet examen ayant été effectué après l’expulsion du requérant vers la Russie, l’appréciation portée par le tribunal administratif en février 2021 ne saurait remédier aux insuffisances de l’analyse des risques effectuée avant l’éloignement. La Cour estime que le constat de violation de l’article 3 constitue une satisfaction équitable suffisante et dit que la France doit verser au requérant 7 920 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0830JUD004985720 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-218932 |
