Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la confirmation d’un jugement ayant invalidé les modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin qui, avant son passage en retraite, avait connu une longue période d’invalidité |
| Auteurs : | Cour d'appel de Rennes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19/06565 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Assurance vieillesse ; Régime spécial |
| Résumé : |
M. X, né le 2 septembre 1961 a exercé la profession de marin du 19 juillet 1979 au 31 mai 2003.
A la suite d'un grave accident de la route, M. X a perdu plus des 2/3 de sa capacité de travail. Par décision du 19 juin 2003, et par application des articles 44 et 48 du décret du 17 juin 1938 modifié, il a bénéficié à compter du 1er juin 2003 d’une pension d'invalidité maladie (PIM), calculée sur la base de 50% du salaire forfaitaire de la 9e catégorie. La PIM a été versée du 1er juin 2003 au 1er septembre 2016. Le 28 octobre 2016, l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a émis un titre de pension - décision de concession à l’égard de M.X, énonçant le remplacement de sa PIM par une pension de retraite servie par le régime d'assurance vieillesse sur la base de 25 annuités rémunérées, calculée pour 50% du salaire forfaitaire de la 9e catégorie, et ce à compter du 1er octobre 2016. Par requête reçue le 12 mars 2018, M X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d’Armor d’une demande aux fins d’obtenir que ses droits à la retraite soient calculés sur la base de 37 ans 2 mois et 29 jours de période cotisée, soit 74,40% du salaire forfaitaire 9e catégorie à compter du 1er octobre 2016. Par jugement du 5 septembre 2019, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, a fait droit à la demande de M. X. L'ENIM a fait appel de ce jugement. Saisi par M. X, le défendeur des droits a rendu des observations le 26 avril 2021 en faveur de M. X. La Cour d’appel a confirmé le jugement : « En l’espèce, M. X a cumulé près de 24 années de travail et 13 années d’invalidité. Les années d’invalidité, d’un nombre inférieur à 25, doivent être prises en compte en totalité pour le calcul de l’assiette de la pension de retraite, en cumul avant les annuités précédemment acquises. C’est à bon droit que le premier juge a condamné l’ENIM à calculer les droits à retraite de M. X sur la base de 37 ans 2 mois et 29 jours de période cotisée et d’un salaire forfaitaire de 9ème catégorie et à payer à M. X les arriérés de pension. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
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