Document public
| Titre : | Cas significatif du département des Hauts-de-Seine concernant un risque d’expulsion d’un logement pour une famille monoparentale à la suite d'une suspension des APL |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/04/2021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Hauts-de-Seine [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Location [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Aide au logement [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Famille monoparentale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Litige [Mots-clés] Contentieux |
| Texte : |
Mme X est locataire d’un logement social et vit seule avec ses trois enfants. Elle bénéficie des allocations familiales et de l’Aide personnalisée au logement (APL). A la suite d’un contrôle effectué par la Caisse d’allocation familiale (CAF), il est établi que Mme X a contracté une dette s’élevant à 1 285 euros de charges locatives.
En novembre 2019, Mme X et son bailleur social conviennent alors d’un plan d’apurement afin de résorber la dette, Mme X s’engageant à régler 100 euros tous les mois en plus du montant habituel du loyer pendant un an. Or, le même mois, le versement de l’APL est suspendu par la CAF plaçant Mme X dans une situation financière difficile. Dans l’attente du rétablissement du versement des APL, pendant près d’un an et demi Mme X ne s’acquittera que d’une partie de son loyer ce qui conduira le bailleur social à engager une action en justice pour en obtenir le règlement intégral. Risquant d’être expulsée de son logement, Mme X a saisi le délégué du Défenseur des droits le 14 avril 2021. Le 16 avril 2021, le délégué a adressé un courriel à la CAF, demandant le rétablissement des APL. Le 17 mai 2021, la CAF a informé le délégué que Mme X recevrait un rappel d’APL qui serait directement versé au bailleur, d’un montant s’élevant à 12 844 euros. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
