Document public
| Titre : | Cas significatif du département des Pyrénées-Orientales concernant l’obtention d’un certificat de résidence pour percevoir une pension de retraite tunisienne en France |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/04/2021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Pyrénées-Orientales [Géographie] Tunisie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Caisse de retraite [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
| Mots-clés: | Certificat de résidence |
| Texte : |
M. X est retraité. Il est titulaire de la double nationalité française et tunisienne et réside en France. Il perçoit à la fois une pension de retraite française et une pension de retraite tunisienne, qu’il percevait en se rendant régulièrement en Tunisie. Depuis mars 2020, la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 ayant entrainé une restriction des voyages de la France vers la Tunisie, M. X éprouve des difficultés pour percevoir sa pension de retraite tunisienne.
Pour la verser en France, la caisse de retraite tunisienne lui demande de fournir « un certificat de résidence récent délivré par les autorités compétentes du pays de résidence » et non pas une simple attestation sur l’honneur. Or, M. X ne parvient pas à obtenir du service d’état civil de sa commune de résidence un certificat de résidence, ce dernier lui opposant que les attestations de domicile prennent la forme d’une simple déclaration sur l’honneur telle que définie par le document du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) n°11752. Face à cette situation, M. X a saisi le délégué du Défenseur des droits le 28 avril 2021. Après avoir essuyé un premier refus auprès du service d’état civil, le délégué est intervenu auprès du cabinet du Maire pour exposer la situation de M. X. Deux jours après cette intervention, M. X a obtenu le certificat de résidence. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
