Document public
Titre : | Cas significatif du département d’Ille et Vilaine concernant la suspension d’une pension de réversion |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 21/05/2019 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Ille-et-Vilaine [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) |
Texte : |
Mme X est retraitée. Depuis le décès de son mari, elle perçoit régulièrement une pension de réversion. Depuis septembre 2016, alors que sa situation fiscale n’a pas changé, elle ne perçoit plus aucune pension, sans parvenir à en comprendre la raison. Elle effectue plusieurs demandes d’explications et relances auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) mais, en trois ans, n’obtient aucune réponse.
Face à cette situation, elle a saisi la déléguée du Défenseur des droits le 21 mai 2019. Le 22 mai 2019, la déléguée adresse un courriel à la CARSAT demandant des explications sur la suspension sans motif de la pension de réversion de Mme X. Le 16 septembre 2019, après plusieurs relances de la part de la déléguée, Mme X reçoit une notification par courriel de la CARSAT l’informant du rétablissement de sa pension de réversion, assorti d’un effet rétroactif. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |