Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Savoie concernant un refus d’attribution d’un logement par un OPAC |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/05/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Savoie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Droit au logement opposable (DALO) [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Voisinage |
| Mots-clés: | animal ; chien ; Dette |
| Texte : |
Mme X est divorcée et retraitée. Depuis son divorce et la vente de sa maison, elle vit chez son fils et sollicite un logement social auprès d’un Office public d’aménagement et de construction (OPAC). Elle se voit refuser l’attribution d’un logement au motif qu’elle aurait contracté une dette d’un montant de 2 000 euros envers l’organisme. Face à la motivation de ce refus, elle demande à l’OPAC de lui fournir un document justificatif de cette dette mais n’obtient aucune réponse.
Face à cette situation, Mme X a saisi la déléguée du Défenseur des droits le 12 mai 2020. Le 13 mai 2020, la déléguée adresse un courriel à la direction de l’OPAC, sollicitant un réexamen du dossier de Mme X, avançant que ce refus d’attribution d’un logement était susceptible de relever d’une atteinte au droit au logement opposable (DALO) mis en place par la loi du 5 mars 2007. Le 25 mai 2020, la direction de l’OPAC a répondu à ce courriel en fournissant des explications quant à la dette de Mme X contractée en 1992 et soldée en 2007. Elle a proposé à Mme X un entretien avec un agent de l’organisme afin d’établir un diagnostic de sa situation. Le 4 juin 2020, Mme X a recontacté la déléguée pour l’informer que suite à cet entretien, l’OPAC persistait à refuser de lui attribuer un logement, avançant comme arguments le fait qu’elle posséderait un gros chien et qu’elle aurait provoqué, par le passé, des troubles de voisinage. L’agent de l’OPAC avec lequel elle s’est entretenu, lui aurait également demandé le montant de ses revenus suite à la vente de sa maison et aurait jugé qu’elle était en capacité de se loger en logement privé. Le 9 juin 2020, la déléguée a adressé un courriel à la direction de l’OPAC pour solliciter à un réexamen bienveillant du dossier de Mme X, mettant en avant ses faibles ressources et le fait que les troubles de voisinage qui lui ont reprochés étaient anciens. Le 21 juillet 2020, Mme X a été reçue par un autre agent de l’OPAC qui lui a fait une proposition de logement. Elle s’est déclarée satisfaite de cette proposition. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
| Cite : |
