Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Loire-Atlantique concernant l’attribution par le CROUS d’une bourse au montant insuffisant pour un étudiant en situation de précarité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/08/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Loire-Atlantique [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Bourse d'étude [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; pauvreté ; Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Texte : |
Mme X est la grand-mère d’un étudiant admis en première année d’études de langues à l’université. Cet étudiant a présenté une demande de bourse sur critères sociaux auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui lui a accordé une aide financière correspondant à l’échelon 1 pour l’année 2020-2021 alors que celui-ci s’attendait à recevoir une aide d’un montant plus élevé, correspondant à l’échelon 2.
Craignant que l’attribution d’un montant insuffisant de bourse compromette la poursuite des études de son petit-fils, Mme X a saisi le délégué du Défenseur des droits le 31 aout 2020. Le délégué a adressé un courriel auprès du CROUS pour solliciter un réexamen bienveillant du dossier de l’étudiant, mettant en avant sa situation familiale particulière (parents divorcés, mère alcoolique et violente), la précarité de sa situation financière (il ne reçoit aucune aide financière de ses parents) et les difficultés à trouver un emploi étudiant du fait du contexte sanitaire de la Covid-19. Le CROUS a accepté de réviser sa position pour accorder à l’étudiant une aide correspondant à l’échelon 2 avec un effet rétroactif. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
