Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Manche concernant des difficultés rencontrées par une personne en situation de handicap pour accéder à son logement dans le cadre de travaux réalisés sur un ascenseur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/07/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Manche [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Covid-19 |
| Mots-clés: | animal ; chien |
| Texte : |
M. X est une personne en situation de handicap. Il réside dans une résidence gérée par un bailleur social. Son appartement se situe au huitième étage. Il possède un chien qu’il sort plusieurs fois par jour.
En décembre 2019, la société gestionnaire de son logement social l’informe qu’à partir du mois d’avril 2020 des travaux de réfection sont prévus pour l’ascenseur de son immeuble qui sera donc indisponible pour une durée de deux mois. Du fait du contexte de la pandémie de la Covid-19, les travaux seront reportés en décembre 2020. Aucune solution alternative ni aménagement ne sont prévus par le bailleur pour les usagers pendant leur durée. Face à cette situation, M. X a saisi la déléguée du Défenseur des droits le 15 juillet 2020. La déléguée adresse un premier courriel à la société gestionnaire qui reste sans réponse. Un second courriel adressé plusieurs semaines après le premier restera également sans réponse. Après avoir tenté en vain d’obtenir une réponse par courriel de la société gestionnaire, la déléguée prend contact avec le directeur de la société gestionnaire qui propose à M. X, pendant la durée des travaux, un autre logement en centre-ville au premier étage et prend à sa charge les frais de déménagement. M. X s’est déclaré satisfait de cette proposition. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
