Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-054 du 18 août 2022 relatif à l’aménagement de la cellule d’une personne détenue à mobilité réduite |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/08/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-054 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | détention ; Détenu |
| Texte : |
Monsieur X a saisi la Défenseure des droits, contestant l’inadaptation de ses conditions de détention à son état de santé. Monsieur X se déplace à l’aide d’un fauteuil roulant, qu’il a à disposition dans sa cellule. Cette cellule n’était cependant pas équipée d’un interphone à proximité de son lit lui permettant d’appeler les surveillants en cas de difficulté.
Par conséquent, il était contraint, la nuit, de ramper jusqu’à la porte de sa cellule pour appeler les surveillants. Les services du Défenseur des droits ont interrogé la direction de l’établissement, qui a indiqué que les cellules pour personnes à mobilité réduite (PMR) ont pour particularité d’être plus grandes pour permettre un accès plus aisé aux fauteuils roulants et d’être équipées de toilettes et de douches adaptées. Cependant, les interrupteurs pour la lumière et l’interphonie étaient alors maintenus au niveau de la porte de la cellule et à hauteur d’homme. Face à ces difficultés, il avait été proposé aux personnes à mobilité réduite un placement sous surveillance spécialisée afin d’augmenter le passage des agents en cellule jour et nuit, ce qui permettait d’agir plus rapidement en cas de difficulté rencontrée par la personne détenue. Pourtant, la Convention internationale des droits des personnes handicapées impose à l’Etat de prendre toutes mesures efficaces pour empêcher, sur la base de l’égalité avec les autres, que les personnes handicapées soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 15§2). Ces mesures doivent notamment prendre la forme d’aménagement raisonnable, qui ne sauraient consister en la mise en place d’un régime de surveillance accru à l’encontre d’une personne en raison de son handicap. En effet, de tels aménagements sont entendus comme « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales » (article 2). La Défenseure des droits a sollicité la direction de l’administration pénitentiaire afin de savoir dans quelle mesure il pourrait être procédé au réaménagement de la cellule de Monsieur X. La direction de l’administration pénitentiaire a indiqué que les travaux de mise en conformité des établissements étaient en cours, mais que l’établissement où est incarcéré Monsieur X ne serait concerné par ces derniers que dans plusieurs années. Pour faire face à cette difficulté, une demande de travaux spécifique a été adressée au partenaire privé afin de rendre accessible l’interrupteur à une personne à mobilité réduite depuis le lit. Les travaux ont pu être effectué, et Monsieur X a pu bénéficier d’un deuxième interphone à proximité de son lit. Il n’était dès lors plus contraint à ramper jusqu’à la porte de sa cellule pour appeler les surveillants. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
