Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-053 du 30 mai 2022 relatif à l’indemnisation d’une personne détenue ayant été rémunérée à la pièce au cours de son travail en détention |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-053 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Travail en détention [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Mots-clés: | détention ; Détenu |
| Texte : |
Monsieur X indique avoir exercé une activité professionnelle au sein des établissements pénitentiaires dans lesquels il était incarcéré entre 2014 et 2020, mais aurait rencontré des difficultés dans la rémunération de ses heures effectives de travail.
Il indique avoir été rémunéré à un taux horaire inférieur au taux légal, et aurait sollicité auprès de l’administration pénitentiaire le remboursement des sommes moins-payées. Cette demande serait restée sans réponse. Monsieur X a alors sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Après examen de la situation de l’intéressé, le Défenseur des droits a conclu que Monsieur X avait effectivement été rémunéré en-deçà du taux légal en vigueur pour un travail réalisé en détention. Le Défenseur des droits a donc pris l’attache de la direction de l’administration pénitentiaire afin de solliciter un réexamen bienveillant de la demande de Monsieur X. La direction de l’administration pénitentiaire a proposé une indemnisation à Monsieur X, d’un montant correspondant aux sommes lui étant dues, soustraites des sommes ne pouvant être restituées en raison de la prescription quadriennale. Monsieur X a accepté la proposition de l’administration pénitentiaire, et a été indemnisé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
