Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-051 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » au bénéfice d’un jeune majeur étranger placé à l’aide à sociale à l’enfance le jour de ses seize ans, après avoir été maintenu sous récépissés pendant 23 mois |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-051 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Côte d'Ivoire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | récépissé |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un jeune majeur étranger dans le cadre de sa première demande d’admission au séjour.
Le réclamant, de nationalité ivoirienne, est entré en France à l’âge de quinze ans, et a été placé à l’aide sociale à l’enfance en raison de son isolement et de sa minorité le jour de ses seize ans. À sa majorité, le 6 juillet 2020, il a sollicité un titre de séjour en sa qualité d’ancien mineur isolé. Un premier récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis par la préfecture, qui a été renouvelé six fois, pour une durée de 23 mois, le dernier expirant le 4 mai 2022. Aucune décision quant à sa demande d’admission au séjour ne lui avait été notifiée par la préfecture compétente après près de 2 ans d’instruction. Par courrier du 31 mars 2022, le Défenseur des droits a sollicité de l’autorité préfectorale le réexamen de la situation du réclamant au regard du droit applicable afin qu’un titre de séjour lui soit délivré sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 (ancien L. 313-15) du CESEDA. Par courriel du 16 juin 2022, l’autorité préfectorale a informé le Défenseur des droits de sa décision de délivrer au réclamant une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Le réclamant a confirmé qu’il avait réceptionné un message le 23 juin 2022 lui indiquant que son titre de séjour était prêt et qu’un rendez-vous avait été fixé en préfecture pour le réceptionner. Conclusion : La délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », plus favorable pour l’intéressé qu’un titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » s’inscrit pleinement dans la recommandation formulée de longue date par l’institution demandant une modification du droit interne, afin que les mineurs non accompagnés soient admis au séjour de plein droit au titre de la vie privée et familiale à leur majorité et ce, indépendamment de l’âge auquel ils ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. La Défenseure des droits a réitéré récemment cette recommandation au ministre de l’Intérieur dans le cadre du rapport « Les mineurs non accompagnés au regard du droit », publié en 2022. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
