Document public
| Titre : | Délibération n°2009-399 du 14 décembre 2009 relative à un refus d'un rectorat de prendre en compte la totalité de l'ancienneté d'un conseiller principal d'éducation, en raison de son handicap |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-399 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte la totalité de son ancienneté dans le cadre de ses fonctions de conseiller principal d'éducation, en raison de son handicap. Il résulte des dispositions du décret du 25 août 1995 que les conseillers principaux d'éducation reconnus handicapés ne peuvent voir leur ancienneté prise en compte en qualité d'agent non titulaire, excepté la période de stage, alors que les conseillers principaux d'éducation recrutés sur concours voient la totalité de leur ancienneté en qualité d'agent non titulaire prise en compte. Au cours de l'instruction, le Recteur a donné une suite favorable à la demande au vu des explications données par la haute autorité. Le Collège prend acte de l'issue favorable donnée à ce dossier du fait de l'intervention de la haute autorité mais recommande au rectorat d'indemniser la réclamante de ce préjudice. Le Collège recommande également au Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat d'appeler l'attention des services sur l'état du droit en vigueur. |
Documents numériques (1)
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