Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-050 du 31 mars 2022 relatif à l'éloignement d’un étranger parent d’enfant français |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-050 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Algérie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français ; parent d'enfant français |
| Texte : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’une ressortissante algérienne placée en centre de rétention sur décision préfectorale dans l’attente d’un éloignement vers son pays d’origine en application d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre par un autre préfet.
Or, il ressortait des éléments du dossier que cette personne était parent d’un enfant français, qualité dont la mesure d’éloignement ne faisait pas état. La Défenseure des droits a sollicité du préfet qui avait décidé du placement en rétention de l’intéressée un réexamen de sa situation administrative, rappelant qu’elle remplissait les conditions d’obtention de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article 6, 4° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1978, en sa qualité de mère d’un enfant français. Or, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État dite « Diaby », un ressortissant étranger ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit (CE, 23 juin 2000, n° 213584). C’est pourquoi, la Défenseure des droits a considéré, d’une part, que le renvoi de la réclamante ne respectait pas le droit applicable relatif au droit au séjour des parents – de nationalité algérienne - d’enfants français et de la protection contre l’éloignement qui en découle. D’autre part, il a estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale de la réclamante ainsi que l’intérêt supérieur de son enfant n’avaient pas été suffisamment pris en considération par les autorités préfectorales. Le préfet a indiqué à la Défenseure des droits, qu’à la suite de son intervention, il avait procédé au réexamen de la situation administrative de la réclamante en tenant compte du droit applicable en la matière et qu’il avait décidé d’ordonner sa libération. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/03/31/00050/aa/texte |
