Document public
| Titre : | Décision 2022-097 du 2 juin 2022 relative à un refus d’embauche pour une mission d’intérim discriminatoire en raison de la nationalité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-097 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Contrat d'intérim [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Préfecture |
| Mots-clés: | protection subsidiaire ; travailleur migrant |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche pour une mission d’intérim, que le réclamant estime discriminatoire en raison de sa nationalité.
Le réclamant, de nationalité malienne, est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle et est bénéficiaire de la protection subsidiaire. Il a été contacté par une agence d’intérim qui lui a proposé une mission de onze jours ; à la suite d’entretiens avec la société missionnaire, le réclamant s’est vu confirmer son embauche pour cette mission. A la consultation des documents d’identité du réclamant, l’agence d’intérim a annulé son placement sur la mission au motif que son statut de bénéficiaire de protection subsidiaire nécessitait des démarches longues auprès de la préfecture, qui empêcheraient le réclamant de commencer la mission à temps. Interrogée par le Défenseur des droits, la société mise en cause a reconnu avoir effectué une analyse erronée des modifications apportées aux règles d’embauche des étrangers extra-européens au printemps 2021 en se fondant sur une dépêche juridique de l’organisation professionnelle des entreprises de recrutement et d’intérim. La société indique avoir sollicité des avis externes à la réception du courrier du Défenseur des droits avoir réalisé que l’analyse effectuée était erronée, et que la note interne serait modifiée en conséquence. La société mise en cause s’est par ailleurs engagée à aider le réclamant dans sa recherche d’emploi et l’accompagner dans ses recherches. La Défenseure des droits, constatant la discrimination, prend acte des engagements de la société et lui demande de rendre compte des suites données à ces engagements dans un délai de trois mois, et transmet à titre informatif une copie de cette décision à l’organisation professionnelle des entreprises de recrutement et d'intérim. |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 13 juillet 2022, l’organisation professionnelle des entreprises de recrutement et d’intérim a contesté les conclusions du Défenseur des droits en estimant que l’erreur d’interprétation effectuée par l’entreprise mise en cause relève d’une confusion entre deux notions juridiques similaires, la protection subsidiaire et l’asile, au vu des règles restrictives et évolutives dans le domaine de l’emploi des personnes étrangères, et ne constitue pas juridiquement une discrimination. Par courrier du 1er août 2022, la société mise en cause a informé le Défenseur des droits avoir contacté le réclamant pour l’accompagner dans sa recherche d’emploi, mais que celui-ci a depuis trouvé un poste en CDI et ne recherche plus d’accompagnement dans sa recherche d’emploi. La société mise en cause indique également avoir actualisé sa note interne sur les règles relatives à l’embauche en intérim de ressortissants extra-européens pour que celle-ci reflète les dispositions en vigueur applicables. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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