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Titre :	Décision 2022-091 du 19 avril 2022 relative au licenciement d’une salariée souhaitant reprendre le travail à la suite d’un congé maternité et d'un congé de présence parentale
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	19/04/2022
Numéro de décision ou d'affaire :	2022-091
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation
Mots-clés:	Congé de présence parentale ; Pharmacien
Résumé :	La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative au licenciement d’une salariée alors qu’elle s’apprêtait à revenir sur son lieu de travail après un congé maternité et un congé de présence parentale. La réclamante a fait valoir que son employeur n’a pas pris en compte ses propositions d’horaires et a procédé à son licenciement. Au vu de ses éléments, une instruction a été initiée par les services du Défenseur des droits, auprès de l’employeur. L’instruction a permis de constater que l’employeur a engagé la remplaçante de la réclamante en CDI et n’a pas cherché à proposer des horaires convenant aux impératifs familiaux de la réclamante. Il a en outre, initié une procédure de licenciement alors même que la réclamante était disposée à en discuter et se trouvait en cours de congé de présence parentale. Le congé de présence parentale est un congé spécifique justifié, en l’espèce, par l’état de santé de l’enfant de la salariée. La Défenseure des droits a par conséquent conclu à une discrimination en lien avec la situation de famille de la réclamante et à une discrimination par association, en lien avec l’état de santé de l’enfant. La Défenseure des droits a décidé de recommander à l’employeur d’indemniser la réclamante dans un délai fixé.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Emploi
Cite :	Arrêt relatif à l'extension de la protection du congé maternité aux mesures préparatoires au licenciement / Cour de cassation, Cass. Soc. (15/09/2010) Décision 2021-234 du 30 août 2021 relative à un licenciement discriminatoire fondé sur la situation de famille / Défenseur des droits (30/08/2021) Arrêt relatif à la discrimination d'une salariée fondée sur le handicap de son enfant / Cour de justice des communautés européennes (1959-2009) (17/07/2008) Jugement de départage relatif à la condamnation d'une société pour discrimination par association / Conseil de prud'hommes de Caen (25/11/2008) Délibération n°2007-75 du 26 mars 2007 relative au licenciement d'une salariée en raison de ses liens de concubinage avec un autre salarié délégué syndical / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (26/03/2007) Décision MLD-2012-88 du 26 juin 2012 relative au licenciement de la réclamante qu’elle estime lié aux activités syndicales de son mari / Défenseur des droits (26/06/2012) Arrêt relatif à la nécessité d’une appréciation globale par les juges des éléments de fait pouvant laisser supposer une discrimination / Cour de cassation, Cass. Soc. (29/06/2011)

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