Document public
| Titre : | Décision 2022-087 du 11 mai 2022 relative à un refus discriminatoire de participation d’un mineur à un voyage scolaire en Espagne en raison de son handicap, de la part de son établissement scolaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-087 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Sortie scolaire [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Parole de l'enfant |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie en avril 2021 par la mère de Y, alors âgé de 14 ans, scolarisé en classe de troisième au sein du collège Z pendant l’année scolaire 2019-2020, concernant le refus de participation de ce dernier à un voyage scolaire organisé en Espagne. Elle considérait que ce refus constituait une discrimination fondée sur le handicap de son fils de la part de l’établissement scolaire.
Après instruction, la Défenseure des droits a : - Conclu à une atteinte discriminatoire au droit à l’éducation de Y fondée sur son handicap et à une atteinte à son intérêt supérieur et à son droit à être entendu dans toute procédure le concernant ; - Rappelé aux services départementaux de l’Education nationale de S et à l’équipe éducative du collège public Z, l’interdiction de toute forme de discrimination fondée sur le handicap et, à ce titre, l’obligation de mettre en place des aménagements raisonnables afin de garantir aux enfants en situation de handicap un égal accès à l’éducation sur la base de l’égalité avec les autres enfants ; - Rappelé également à ces derniers que la participation des élèves en situation de handicap aux sorties et voyages scolaires et aux activités périscolaires fait partie intégrante du droit à l’éducation ; - Recommandé aux services départementaux de l’Education nationale de S de veiller au respect, par les établissements scolaires placés sous leur autorité, de leur obligation générale de non-discrimination à l’égard, notamment, des élèves en situation de handicap, en leur diffusant la présente décision dans sa version anonymisées ; - De garantir l’adoption par les établissements scolaires placés sous leur autorité, d’une procédure d’évaluation individualisée des aménagements nécessaires pour répondre, au cas par cas, aux besoins de chaque élève en situation de handicap, en associant les familles ainsi que les professionnels intervenant auprès de l’enfant (AESH, enseignant-référent), susceptibles d’apporter un avis éclairé ; - Recommandé au principal du collège public Z : D’associer systématiquement l’enseignant référent à la recherche d’aménagements permettant la participation des enfants en situation de handicap aux voyages scolaires ; De tenir compte, dans toutes les décisions qui le concernant, de la parole de l’enfant et de l’expression de son ressenti, particulièrement lorsque celui-ci capable de discernement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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