Document public
| Titre : | Cas significatif du département de Maine-et-Loire concernant un étudiant transgenre victime de discrimination en raison de son identité de genre et de son handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/09/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Maine et Loire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Refus [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Formation ; inclusion ; LGBTI ; Prénom ; Sensibilisation |
| Texte : |
M. X est un étudiant transgenre en situation de handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en art.
Il adresse une demande d’utilisation de son prénom d’usage à l’administration de son école qui n’a pas donné suite et persiste à le mégenrer. Par ailleurs, elle ne lui a pas permis de bénéficier d’aménagements adaptés à son handicap pour le suivi de sa scolarité. Face à cette situation, estimant être victime de discriminations à la fois en raison de son identité de genre et de son handicap, il a saisi la déléguée du Défenseur des droits. La déléguée a eu un échange téléphonique avec le directeur de l’établissement au cours duquel elle lui a rappelé les recommandations établies par la décision cadre n° 2020-136 du 18 juin 2020 du Défenseur des droits relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres. Elle rappelle également les obligations de l’établissement en matière d’aménagement raisonnable pour les étudiants en situation de handicap. Le chef d’établissement s’est engagé auprès de la déléguée à prendre des mesures permettant de prendre en considération l’identité de genre des étudiants transgenres et à mettre en œuvre un projet de formation à la fois à destination des élèves et du personnel concernant la lutte contre les discriminations. Concernant M. X, la mention de son nouvel état civil figurera sur sa carte d’étudiant et des aménagements permettant d’adapter les locaux à son handicap seront réalisés avec une circulation facilitée ou encore l’installation d’un fauteuil de repos. M. X s’est déclaré satisfait des mesures envisagées par l’établissement suite à l’intervention de la déléguée. |
| Cite : |
