Document public
| Titre : | Jugement relatif au rejet de requêtes visant à faire annuler des décisions de refus de visas de long séjour de parentes d’une ressortissante française |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2201189 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Grands-parents [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | nationalité française ; possession d'état |
| Résumé : |
Dans la décision 2021-259 du 5 octobre 2021, le Défenseur a présenté des observations au sujet de refus de visas opposés par les autorités consulaires françaises au Mali aux deux filles (A et B) et à la petite fille (C) d’une ressortissante française (Madame Y, épouse X).
Par des jugements n° 2105650, 2105651 et 210565 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visas de long séjour des filles et de la petite fille de Madame Y, épouse X. Par une décision du 16 décembre 2021, le ministre de l’intérieur a refusé de délivrer à Mme B, à Mme A et à C les visas sollicités. Mme A, Mme B, ainsi que Mme Y épouse X, leur mère alléguée, de nationalité française, demandent au tribunal d’annuler cette décision. Dans la décision 2022-098 du 13 mai 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien des requérantes. Le tribunal administratif rejette les requêtes en considérant que des anomalies dans les documents d’état civil produits par les intéressées pour justifier de leur identité et de leur lien de filiation sont de nature à remettre en cause l’authenticité de ces documents. De plus la production de documents (mandats de transfert d’argent, carnet de famille malien, documents médicaux) est considérée insuffisante pour établir le lien de filiation allégué par possession d’état. |
| Note de contenu : | Requêtes jointes nos : 2201189, 2201190 et 2201191. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : | |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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