Document public
| Titre : | Ordonnance relative à la prolongation de la rétention d’une mère de famille serbe dans un centre de rétention administrative |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Meaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/01883 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Serbie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Mots-clés: | juge des libertés et de la détention ; Obligation de quitter le territoire français |
| Résumé : |
Par un arrêté pris le 21 juin 2021, le préfet de police de K a fait obligation à Madame Y, ressortissante serbe mère de 3 enfants confiés à l’aide sociale, de quitter le territoire français.
Le 21 juin 2021, le préfet de police a pris une décision de placement en centre de rétention administrative à l’encontre de Madame Y. Le 23 juin 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de Y pour une durée de 28 jours à compter du 23 juin 2021 ; décision confirmée en appel. Le préfet de police demande au juge des libertés et de la détention de prolonger la rétention administrative de Madame Y pour une durée de 30 jours supplémentaires à compter du 21 juillet 2021. Dans la décision 2021-214 du 20 juillet 2021, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de Madame Y demandant à ne pas être séparée de ses enfants : « La mesure d’éloignement et le placement en rétention de Madame Y apparaissent, en l’état, contraires à l’intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs garanti conventionnellement et constitutionnellement, à leur droit au respect de leur vie privée et familiale ainsi qu’à leur droit au maintien des liens et à un contact direct avec leur mère. » Mais le juge des libertés et de la détention a déclaré la requête du préfet de police recevable et ordonné la deuxième prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours à compter du 21 juillet 2021. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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