Document public
| Titre : | Décision 2022-143 du 25 juillet 2022 relative aux suites données par un établissement scolaire et un service académique à des alertes récurrentes d’élèves et de parents concernant les agissements d’un professeur, à l’origine de propos humiliants, de menaces et d’insultes répétées envers des élèves ainsi que de gestes et attitudes brutaux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-143 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Collège [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Professeur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Procédure disciplinaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | climat scolaire ; Parole de l'enfant ; Signalement |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie en mars 2020 par Madame Z, en tant que représentante de parents d’élèves du collège Y concernant les difficultés rencontrées par des élèves de l’établissement avec leur professeur de français, Monsieur X, et ceci depuis plusieurs années. Les parents considéraient que le professeur avait instauré un climat d’angoisse et d’insécurité au sein de ses classes, et lui reprochaient la tenue de propos humiliants, de menaces et d’insultes répétées envers des élèves ainsi que des gestes et attitudes brutaux.
La présente décision n’a pas pour objet de conclure ou non à la réalité des faits allégués par les enfants et leurs parents mais d’étudier l’adéquation des suites données aux différentes alertes des parents et aux écrits de la principale du collège ainsi que les conditions de recueil et de prise en compte de la parole des enfants par les services du rectorat. Après instruction et consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, la Défenseure des droits a : - Conclu que l’absence d’enquête administrative complète et approfondie, de mesure de protection provisoire des enfants et de mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l’égard du professeur porte atteinte à l’intérêt supérieur des enfants concernés ainsi qu’à leur droit à être protégé contre toute forme de violence ; - Conclu que l’absence de recueil et de prise en compte de la parole des élèves concernés dans le cadre d’auditions constitue une atteinte au droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant ; - Conclu que l’absence de diligences visant à protéger les élèves concernés de la part des services académiques constitue une atteinte à leur droit à l’éducation ; - Recommandé aux services du rectorat de l’académie de W la tenue sans délai des auditions des enfants concernés ainsi que du professeur, afin de faire la lumière sur les allégations de violences et les difficultés relationnelles du professeur et de compléter les éléments déjà à disposition des services académiques, notamment le rapport sur la manière de servir établi par la cheffe d’établissement ; - Recommandé que la parole des élèves et anciens élèves concernés puisse être recueillie dans un environnement bienveillant par des professionnels formés, en proposant si nécessaire de les entendre seuls ou accompagnés par leurs représentants légaux ou un adulte tiers de leur choix, selon des modalités adaptées à leur âge et à leur développement ; - Recommandé qu’une information soit adressée en amont aux élèves concernés ainsi qu’à leurs représentants légaux afin que ceux-ci puissent comprendre les objectifs de ces auditions et le cadre dans lequel elles s’inscrivent ; - Recommandé la mise en place d’une cellule d’accompagnement psychologique à destination des élèves et anciens élèves du collège Y afin que les élèves le souhaitant puissent exprimer leur ressenti et leurs difficultés, dans un cadre strictement confidentiel ; - Recommandé qu’en cas d’alertes répétées dénonçant des faits de violences physiques et ou psychologiques sur les élèves par un professeur ou un membre d’une équipe éducative, les services académiques se rapprochent sans délai du chef d’établissement pour mieux comprendre les difficultés alléguées et mettent en place sans délai une enquête administrative complète et approfondie, en procédant a minima à l’audition des élèves concernés et de l’adulte mis en cause et en sollicitant, en cas de besoin, la production d’un rapport sur la manière de servir auprès du chef d’établissement ; - Recommandé aux services du rectorat de l’académie de W, lorsque surviennent des situations similaires, d’envisager la mise en place d’une mesure de suspension du professeur dans l’attente des conclusions de l’enquête administrative afin de garantir la sécurité des élèves en contact avec le professeur dès lors que les faits rapportés revêtent un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant pour l’ordonner ; - Recommandé aux services du rectorat de l’académie de W de définir une procédure interne de traitement des difficultés relatives au comportement d’un professionnel de l’Éducation nationale envers les élèves, identifiant les acteurs compétents (des services académiques et des établissements) à chaque étape de la procédure, et d’assurer la diffusion de cette procédure à l’ensemble des établissements et services concernés ; - Recommandé aux services académiques de mieux accompagner et soutenir les chefs d’établissement dans l’appréhension et la gestion de tensions pouvant survenir dans les établissements scolaires, notamment en cas de difficulté entre un professeur et un ou des élèves ; - Recommandé au ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse d’inclure dans la formation initiale et continue des enseignants des premiers et seconds degrés des modules obligatoires de formation aux droits et besoins fondamentaux de l’enfant ; - Recommandé également au ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse l’inscription, dans le code de l’éducation et le code de l’action sociale et des familles, de l’interdiction de tout châtiment corporel ou traitement humiliant à l’égard des enfants. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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