Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-049 du 28 juillet 2022 relatif au retrait d’un signalement aux fins de non admission au sein du système d’information Schengen |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Albanie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Technologies du numérique |
| Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français ; Passeport ; retrait ; Schengen ; Signalement ; Système d’information Schengen (SIS) |
| Texte : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation d’un ressortissant albanais ayant fait l’objet d’un signalement aux fins de non admission au sein du système d’information Schengen (SIS) à la suite d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) assorti d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’un an pris à son encontre.
Suite à l’exécution de l’OQTF et de l’IRTF, dont la preuve est rapportée par la production du cachet opposé sur son passeport lors de sa sortie du territoire de l’espace Schengen, le réclamant a sollicité de l’autorité émettrice du signalement sa suppression du SIS, sans succès. La Défenseure des droits a sollicité du préfet ayant demandé l'inscription du réclamant au fichier, le retrait du signalement sur le fondement de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées qui prévoit un effacement des données en cas d’aboutissement de la recherche ou d’extinction du motif de l’inscription, en rappelant que la mise à jour des données incombe à l’autorité signalante, et donc, en l’espèce, à l’autorité préfectorale. Le préfet a indiqué à la Défenseure des droits, qu’à la suite de son intervention, il avait procédé au réexamen de la situation du réclamant en tenant compte du droit applicable en la matière et il avait procédé au retrait du signalement du système d’information Schengen. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
