Document public
| Titre : | Décision 2022-145 du 28 juillet 2022 relative à l’absence d’aménagement des conditions de travail d’un professeur par un lycée au titre de la rentrée 2021 malgré les préconisations en ce sens du médecin de prévention |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-145 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Professeur [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Lycée [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
| Mots-clés: | aménagement de poste |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie par un réclamant, professeur de mathématiques dans un lycée, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ce dernier conteste en dernier lieu l’absence d’aménagement de ses conditions de travail au titre de la rentrée 2021 malgré les préconisations en ce sens du médecin de prévention. Il fait état d’une discrimination en raison de son handicap.
Le 4 juin 2018, le médecin de prévention a préconisé que le réclamant bénéficie d’un emploi du temps organisé sur les matins prioritairement et de journées de cours dont l’amplitude horaire ne dépasse pas 5 heures. Ces recommandations ont été réitérées le 18 octobre 2021 par le médecin de prévention, qui a également préconisé une salle de cours fixe. Malgré les demandes du réclamant, son emploi du temps n’a pas été aménagé en conformité avec les préconisations médicales, notamment en 2021. L’emploi du temps du réclamant pour la rentrée 2021 impliquait qu’il travaille les lundi, mardi et jeudi, ainsi que le vendredi après-midi. L’amplitude horaire de ses journées du mardi et vendredi dépassait par ailleurs 5 heures, ne respectant pas ainsi les préconisations médicales précitées. En outre, l’intéressé soutient que la majorité de ses collègues ont la plupart de leurs cours le matin. Il a ainsi transmis au Défenseur des droits des emplois du temps allant dans ce sens. Le réclamant avait aussi demandé une salle de classe unique pour la rentrée 2021 afin de réduire sa fatigabilité, mais cela lui a aussi été refusé, alors que d’autres collègues enseignent dans une même salle. Le réclamant est en arrêt de maladie depuis le 2 septembre 2021. Au terme de l’instruction du dossier, la Défenseure des droits considère que le réclamant a été victime d’une discrimination en raison de son handicap de la part du lycée mis en cause eu égard à l’absence d’aménagement de ses conditions de travail au titre de la rentrée 2021. Par conséquent, la Défenseure des droits recommande au proviseur du lycée d’aménager les conditions de travail du réclamant pour la rentrée de septembre 2022 ainsi que de l’indemniser des préjudices subis résultant de l’absence d’aménagement de ses conditions de travail à la rentrée 2021, dès lors que l’intéressé lui aura adressé une demande en ce sens. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/07/28/00145/aa/texte |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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