Décision 2022-117 du 25 juillet 2022 relative aux... Catalogue en ligne

Documentation du Défenseur des droits

Se connecter

Pas encore inscrit ?

A-
A
A+

>> Retour

Nouvelle recherche

Document public

Titre :	Décision 2022-117 du 25 juillet 2022 relative aux modalités de liquidation des pensions de retraite d’un avocat ayant fait l’objet, durant sa carrière, d’un redressement judiciaire puis d’une liquidation clôturée pour insuffisance d’actifs
Accompagne :	Jugement relatif aux modalités de liquidation des pensions de retraite d’un avocat ayant fait l’objet, durant sa carrière, d’un redressement judiciaire puis d’une liquidation clôturée pour insuffisance d’actifs
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	25/07/2022
Numéro de décision ou d'affaire :	2022-117
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Affiliation [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Liquidation d'un droit [Mots-clés] Redressement [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Carrière
Mots-clés:	Assurance vieillesse ; liquidation judiciaire
Résumé :	La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux modalités de liquidation des pensions de retraite d’un avocat ayant fait l’objet, durant sa carrière, d’un redressement judiciaire puis d’une liquidation clôturée pour insuffisance d’actifs. L’intéressé s’est plaint, notamment, des retenues effectuées par la caisse d’assurance vieillesse sur ses pensions de retraite, pour valoir paiement d’une dette qu’il contestait devoir payer. Considérant, à l’issue de l’instruction de la réclamation, que les droits d’un l’usager du service public de l’assurance vieillesse ont été méconnus, elle décide de formuler des observations devant le tribunal judiciaire saisi du litige.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Protection sociale
Cite :	Arrêt relatif à la prescription de l'action en recouvrement de cotisations d'une caisse autonome de retraite / Cour de cassation, Cass. Soc. (15/02/2001) Arrêt relatif à une inégalité de traitement entre homme et femme pour le versement de l'allocation retraite : Stec et a. c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (12/04/2006) Arrêt relatif à la violation de l'article 14 combiné avec l'article 1 dans le calcul de la pension de retraite d'une résidente permanente de Lettonie en raison de sa nationalité : Andrejeva c. Lettonie / Cour européenne des droits de l'homme (18/02/2009) Arrêt relatif à la non-affiliation d’un détenu au régime de pension de retraite pour le travail accompli en prison : Stummer c. Autriche / Cour européenne des droits de l'homme (07/07/2011) Arrêt relatif au fait que la majoration de la durée d'assurance accordée aux femmes est contraire à la convention européenne des droits de l'homme / Cour de cassation, 1ere ch. civ. (21/12/2006)

Documents numériques (1)

DDD_DEC_20220725_2022-117.pdf

Adobe Acrobat PDF

Accueil

Adresse

Documentation du Défenseur des droits

contact

Autres sites des partenaires du DDD

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

09 69 39 00 00
* du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
(coût d'un appel local)

Nous contacter