Document public
| Titre : | Requêtes relatives au défaut de prise en charge des requérants, de nationalité étrangère et vivant en France, en tant que mineurs isolés étrangers pendant la période où leur minorité était contestée : A.C., J.T. et M.N. c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/03/2020 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15457/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Les trois requêtes concernent le défaut de prise en charge des requérants, de nationalité étrangère et vivant en France, en tant que mineurs isolés étrangers pendant la période où leur minorité était contestée. Ils ont, par la suite, été reconnus comme mineurs par les juridictions internes.
S’agissant de la requête M.N. c. France, no 22460/21, elle porte également sur le placement en centre de rétention administrative du requérant, mineur isolé au moment des faits. Questions aux parties : S’agissant de l’affaire A.C. c. France, no 15457/20 : 1. Eu égard à la reconnaissance de la minorité du requérant par la cour d’appel, ses conditions de vie, après le 9 mars 2020, ont-elles violé l’article 3 et/ou l’article 8 de la Convention (voir notamment M.D. c. France, no 50376/13, 10 octobre 2019) ? 2. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exigent les articles 6 et 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention ? S’agissant de l’affaire J.T. c. France, no 5618/21 : 1. Y a‑t‑il eu épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention ? 2. Eu égard à la reconnaissance de la minorité du requérant par le juge des enfants, ses conditions de vie, après le 12 janvier 2021, ont-elles violé les articles 1er, 3 et 8 de la Convention (voir notamment M.D. c. France, no 50376/13, 10 octobre 2019) ? 3. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exigent les articles 6 et 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance des articles 3 et 8 de la Convention ? S’agissant de l’affaire M.N. c. France, no 22460/21 1. Eu égard à la reconnaissance de la minorité du requérant par le juge des enfants, son absence de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, après le 29 mars 2021, a-t-elle violé l’article 3 de la Convention ? 2. Eu égard à la reconnaissance de la minorité du requérant par le juge des enfants, son placement en centre de rétention administrative a-t-il violé l’article 3 de la Convention ? 3. Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler son grief de méconnaissance de l’article 3 de la Convention ? |
| Note de contenu : |
Requêtes introduites le 30 mars 2020 (15457/20), 26 janvier 2021 (5618/21) et 22 mai 2021 (22460/21), communiquées le 8 février 2022 et publiées le 28 février 2022.
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| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216082 |
| Cite : |
