Document public
| Titre : | Cas significatif du département de Paris concernant les conditions de prise en charge d’une patiente âgée par une clinique |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Mention d'édition : | 123 |
| Année de publication : | 13/05/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Paris [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Clinique [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Hospitalisation d'office [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Médecine générale [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Consentement éclairé [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Autonomie ; dignité ; Privation de liberté |
| Texte : |
Mme X est une personne âgée de 88 ans.
Son médecin traitant lui a prescrit des examens auprès d’un hôpital public qui l’a transférée d’office dans une clinique pour rééducation et ce, sans son accord ni l’accord de son médecin traitant et de sa famille. Face à cette situation, sa famille et son médecin traitant ont tenté de contacter à plusieurs reprises la clinique pour demander le retour de Mme X à son domicile, sans obtenir de réponse pendant un mois. Craignant que l’état de santé de Mme X ne se dégrade du fait de l’absence de lien avec sa famille et de sa situation d’isolement, son médecin traitant a sollicité la déléguée du Défenseur des droits. La déléguée a adressé un courriel à la directrice de la clinique, lui recommandant de prendre les mesures appropriées afin de garantir le respect des droits fondamentaux de la patiente accueillie et notamment le principe du libre choix, principe fondamental, rappelé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé et codifié à l’article L. 1110-8 du code de la santé publique. Par ailleurs, elle a informé la directrice que dans l’hypothèse où une réponse positive se ferait attendre, la réclamation serait transmise au siège du Défenseur des droits. Quatre jours après l’envoi de ce courriel, la directrice a téléphoné à la déléguée et lui a confirmé par courriel qu’une date de sortie avait été fixée et que la famille avait été prévenue. La famille de la patiente et le médecin traitant ont été satisfaits de cette réponse. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
