Document public
Titre : | Cas significatif du département de Meurthe et Moselle concernant une erreur de la part des finances publiques sur la mention de la situation de famille |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 05/06/2021 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Meurthe-et-Moselle [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Impôt sur les revenus [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Mots-clés: | Avis ; langue française |
Texte : |
Mme X est veuve de deux époux. Quelques années après le décès de son second mari, elle a eu un enfant issu d’une liaison passagère et qu’elle seule a reconnu.
Ses avis d’impôt sur le revenu, sans qu’elle le remarque, indiquent, dans la mention « situation du foyer », la lettre « D » signifiant divorcée, ce qui ne correspond pas à sa situation personnelle. Lorsqu’elle fait valoir ses droits à pension de réversion auprès d'une Caisse de Retraite des personnels issus du BTP, elle reçoit, rétroactivement, un montant de 4 130 euros. Quelques mois plus tard ladite caisse, s'appuyant sur la mention erronée de l'avis d'imposition, lui adresse un courrier évoquant une fraude, assorti d’une injonction à restituer la somme versée, ce dont Mme X s’acquitte aussitôt. Après avoir tenté en vain de faire reconnaitre sa situation de famille auprès la caisse de retraite, Mme X se tourne vers les services fiscaux pour obtenir un rectificatif. Elle s’est alors heurtée à l’indifférence générale des personnels de guichet auxquels elle s’est adressée. D’origine magrébine, elle est confrontée à des difficultés de communication avec ses interlocuteurs du fait de sa faible maitrise de la langue française. Face à cette situation, Mme X a saisi le délégué du Défenseur des droits le 1er février 2021. Le délégué a adressé un courriel au conciliateur fiscal départemental demandant à ce que la situation de famille de Mme X soit rectifiée à travers l’apposition de la lettre V (veuve) et la suppression de la lettre « D » (divorcée). Le 19 février, l’inspectrice des impôts adressait à Mme X un certificat valant rectificatif pour les avis d’imposition des années 2017, 2018 et 2019. Le 10 mai, trois mois et demi après la sollicitation du délégué du Défenseur des droits, Mme X a reçu le remboursement de la somme initiale, assorti d’un courrier l'assurant que, par la suite, ses droits à pension de réversion lui seraient versés sur une base mensuelle. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |