Document public
| Titre : | Cas significatif du département des Bouches-du-Rhône concernant un refus d’accès à la cantine scolaire pour un enfant en situation de handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/03/2021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Bouches-du-Rhône [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Auxiliaire de vie scolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ; Alimentation |
| Texte : |
Mme X est la mère d’un enfant de 3 ans qui présente une forme de handicap se caractérisant par une hyperactivité et un retard de langage.
Elle a entrepris des démarches pour que son enfant puisse bénéficier pendant sa scolarité d’un Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) auprès de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH). Cette dernière a accepté sa demande, y compris sur les temps de restauration scolaire. Depuis les premiers jours de la rentrée scolaire 2020/2021, il n'a plus été accepté à la cantine sous prétexte qu'il ne mangerait pas la nourriture proposée. L’intégration réussie de l’enfant de Mme X dans la vie de sa classe est pourtant attestée par sa maitresse. Face à cette situation, Mme X a saisi le délégué du Défenseur des droits. Le délégué a engagé une démarche de règlement amiable auprès de la Mairie en exposant que, si les faits étaient avérés, la décision de refuser à un enfant handicapé le droit d’accéder à la restauration scolaire serait discriminatoire au regard de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il a été rappelé que les activités péri et extrascolaires relèvent de la responsabilité de la collectivité locale. Ces activités ont vocation, dès lors qu’elles sont mises en place, à accueillir tous les enfants sans discrimination. Ainsi, lorsque ce service existe, l’inscription à la cantine est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Après avoir mentionné qu’aucun agent ne souhaitait accompagner l'enfant pendant la pause méridienne, la mairie a répondu au délégué en l’informant qu’un AESH est désormais affecté et qu’il prendra ses fonctions pour accompagner l’enfant à la cantine. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Cite : |
