Document public
Titre : | Cas significatif du département de la Seine-Maritime concernant une insuffisance du nombre de places de parking réservées aux personnes en situation de handicap pour une résidence gérée par un bailleur social |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 21/08/2020 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Seine-Maritime [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Réglementation |
Mots-clés: | Habitat inclusif ; inclusion ; véhicule |
Texte : |
Mme X est une personne en situation de handicap.
Elle réside dans une résidence gérée par un bailleur social qui ne compte qu’une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite. Or, Mme X ne peut que rarement avoir accès à cette unique place car elle fréquemment occupée par des personnes valides. Face à cette situation, elle a saisi à plusieurs reprises le bailleur social, en vain. S’estimant victime d’une discrimination en raison de son handicap, elle a saisi la déléguée du Défenseur des droits. La déléguée a pris contact avec le bailleur social. Après avoir rappelé la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs aux personnes handicapées et aux places adaptées aux personnes à mobilité réduite, il lui est demandé de prendre les mesures nécessaires pour l’appliquer. Selon l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, les places adaptées aux personnes à mobilité réduite destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. Or, dans cette résidence, il n’y avait qu’une place pour 40 logements. Suite à ces échanges, la direction du bailleur social a créé quatre places de parking réservées aux personnes en situation de handicap situées à proximité de l’habitation de la requérante. Le règlement régissant l’usage de ces places adaptées a été affiché dans les halls et le gardien a été mandaté pour en vérifier le bon fonctionnement. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |