Document public
| Titre : | Cas significatif du département de Meurthe et Moselle concernant le refus de remboursement par la CPAM d’un traitement pris par un enfant atteint de la maladie des « enfants de la lune » |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/02/2021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Meurthe-et-Moselle [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Frais de santé [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Refus |
| Texte : |
Un enfant est atteint d’une maladie rare dite « des enfants de la lune » qui nécessite de se soumettre à un protocole strict pour se protéger de la lumière solaire notamment à travers le port d’un équipement particulier et l’application plusieurs fois par jour d’une crème solaire spécifique anti UV. Le certificat médical indique que ce type de crème solaire est pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dans le cadre de « l’affection de longue durée ».
Or, en dépit de demandes répétées de la part de la mère de l’enfant auprès de la CPAM, cette dernière refuse systématiquement le remboursement des frais afférents. Face à cette situation, Mme X, la mère de l’enfant a saisi le délégué du Défenseur des droits le 9 février 2021. Le 10 février 2021, le délégué adresse un courrier à la CPAM en invoquant un arrêté du 2 octobre 2009 du ministère de la santé qui prévoit le remboursement de cette crème et de cet équipement. Cinq jours après l’intervention du délégué, la médiatrice de la CPAM faisait savoir au délégué que le médecin conseil a émis un avis favorable pour la prise en charge des différents frais engagés et ceci pour une période de cinq ans à compter du 1er aout 2017, c’est-à-dire avec un effet rétroactif. Pour cela, elle demande à Mme X d’adresser les factures originales. Fin avril 2021, soit trois mois après la saisine de l’institution, Mme X a reçu 2 400 euros de la part de la CPAM en remboursement des factures présentées. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
