Document public
| Titre : | Cas significatif du département de la Drôme concernant une accusation de fraude aux prestations sociales |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/11/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Drôme [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Fiscalité [Mots-clés] Fraude [Mots-clés] Pénalité de retard [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | déclaration ; Droit à l'erreur ; Prime d'activité |
| Texte : |
Mme X vit seule avec sa fille. Elle perçoit de la Caisse d’allocation familiale (CAF) plusieurs prestations, dont l’allocation d’aide au logement et la prime d’activité.
Le 6 juin 2020, la CAF lui notifie un indu de 2 640 euros suite au recalcule de ses prestations sociales à partir du 1er avril 2018. Cet indu est la conséquence de l’omission de déclaration des salaires de sa fille qui a commencé à travailler. Le 24 juillet 2020, Mme X écrit à la CAF pour demander l’annulation de cet indu en expliquant qu’elle avait bien déclaré les revenus de sa fille auprès des services des impôts mais qu’elle n’avait pas connaissance du fait qu’elle devait également les déclarer à la CAF puisque sa fille les avait déclarés de son côté. Malgré ces explications, le 24 septembre 2020, la CAF assimile la non déclaration des revenus de sa fille à une fraude. L’indu s’élève alors à plus de 4 000 euros et est assorti d’une pénalité administrative de 475 euros. Mme X décide alors de saisir le délégué du Défenseur des droits. Le 25 novembre 2020, le délégué envoie un courriel à la CAF pour solliciter un réexamen bienveillant du cas de Mme X au regard de la loi n°2018-727 du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance qui introduit la notion de « droit à l’erreur ». Le 4 décembre 2020, la CAF indique au délégué la suppression de la notion de fraude et de la pénalité associée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
