Document public
Titre : | Cas significatif du département de l'Isère concernant un refus de prêt bancaire pour un couple en situation de handicap |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 08/04/2021 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Isère [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Location [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Refus |
Mots-clés: | Accès aux biens et services ; Prêt immobilier ; Rendez-vous |
Texte : |
M et Mme X, couple en situation de handicap sous curatelle, occupent tous les deux un emploi en CDI à temps plein. Locataires de leur appartement, ils apprennent que celui-ci va être mis en vente.
Intéressés par son achat, ils consultent un professionnel qui émet un avis favorable sur leur capacité financière à rembourser le prêt immobilier, en complément de leur apport initial. Ils présentent une demande de prêt auprès de deux établissements bancaires de leur commune. Les dossiers sont refusés sans explications et sans être étudiés. Face à cette situation, ils ont saisi le délégué du Défenseur des droits. Le délégué envoie un courriel à la direction des deux établissements concernés, avançant que ce refus est susceptible de relever d’une discrimination fondée sur le handicap. Les deux agences réagissent rapidement par mail et proposent au couple, pour la semaine suivante, un rendez-vous avec les directrices qui étudieront personnellement le dossier de demande de prêt. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |