Document public
| Titre : | Cas significatif du département de Seine-et-Marne concernant un défaut d’aménagement d’un poste de travail pour une fonctionnaire malentendante |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/07/2020 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Cas significatifs des délégués [Géographie] Seine-et-Marne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Refus |
| Mots-clés: | aménagement de poste |
| Texte : |
Mme X, fonctionnaire de catégorie C est malentendante. Elle passe un concours de catégorie B à l’issue duquel elle est titularisée et un concours de catégorie A pour lequel elle doit préalablement valider un stage pour bénéficier d’une titularisation.
Lors de son stage, alors que sa hiérarchie a été informée de son handicap et que l’installation d’un système d'aide pour personnes malentendantes (boucle magnétique) a été préconisé par la médecine du travail pour adapter son poste, aucune disposition d’aménagement n’a été prise par l’employeur. Les consignes lui sont communiquées oralement, alors qu’elle-même avait demandé à pouvoir bénéficier des prescriptions par écrit. Ce défaut d’aménagement du poste de travail a pour conséquence un refus de titularisation par l’administration qui a considéré que Mme X n’avait pas les compétences requises attendues d'un agent de catégorie A. Suite à ce refus de titularisation, Mme X sollicite la déléguée du Défenseur des droits. La déléguée a pris contact avec le directeur des instituts régionaux d’administration (IRA). Ce dernier reconnait que les difficultés rencontrées par Mme X lors de son stage relèvent effectivement d’un défaut d’aménagement de poste. La déléguée a également pris contact avec la médiatrice de l’Education nationale qui intervient auprès du lieu d’affectation, avant que soit saisie la commission administrative paritaire (CAP) devant statuer sur le cas de la requérante. L’administration a finalement décidé de prolonger le stage de Mme X, avec changement d’affectation, afin qu’elle puisse disposer d’un poste de travail aménagé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
