Document public
Titre : | Arrêt relatif à la justification d’un calendrier des visites établi par les tribunaux très restrictif à l’égard d’un père envers sa fille : Katsikeros c. Grèce |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/07/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2303/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
Mots-clés: | proportionnalité |
Résumé : |
L’affaire concerne un litige relatif au droit de visite à l’égard de sa fille, née en 2014. Le requérant avait rompu sa relation avec la mère alors qu’elle était enceinte et peu avant leur mariage, qui était programmé.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue que le calendrier des visites établi par les tribunaux était très restrictif et ne lui permettait pas de nouer des liens avec sa fille. Il formule en outre deux griefs tirés de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne, soutenant : que les moyens de cassation supplémentaires qu’il avait soumis à la Cour de cassation dans le cadre de la procédure se rapportant à sa fille ont été rejetés pour des raisons formalistes ; que son pourvoi en cassation n’a pas été examiné par un tribunal impartial, en ce que, expose-t-il, trois des cinq juges de la formation de jugement avaient pris part à une décision d’exclure sa promotion au poste de juge d’appel pour des motifs liés au litige concernant sa fille. La Cour considère qu'il y a eu non-violation de l’article 8 et de de l’article 6 de la Convention. Selon elle, entre autres, les autorités n'avaient pas dépassé leur marge d'appréciation en imposant un calendrier des visites restrictif. |
ECLI : | CE:ECHR:2022:0721JUD000230319 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218427 |