Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-048 du 15 juillet 2022 relatif à la délivrance d’un extrait sans filiation d’un acte de mariage à un tiers par l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
La délivrance d’un extrait sans filiation de l’acte de mariage célébré en 1977 entre Madame X Monsieur Y et a été sollicitée à plusieurs reprises par Monsieur Z auprès de l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage. La mairie s’est opposée à la demande de Monsieur Z car il n’avait précisé ni le motif de sa demande, ni son lien de parenté. La mairie a également expliqué que Madame X s’opposait à la délivrance d’un extrait de son acte de mariage.
Comme les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant les extraits des actes de naissance et des actes de mariage, datant de moins de soixante-quinze ans, sans indication de la filiation (article 33 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil), les services de la Défenseure des droits sont intervenus auprès de la mairie concernée pour proposer une médiation. Concernant l’opposition formulée par l’épouse, les services de la Défenseure des droits ont expliqué que, en vue de trouver un équilibre entre la nécessaire publicité des actes d’état civil et le respect de la vie privée des personnes concernées par les actes, les textes limitent la délivrance des copies intégrales, contenant davantage d’informations que les extraits sans filiation, à certaines personnes (par exemple : la personne concernée par l’acte, ses ascendants et descendants, son avocat, un notaire), mais les textes prévoient que toute personne peut se voir délivrer un extrait sans filiation. En outre, comme à l’occasion d’une précédente intervention (règlement amiable RA-2022-002 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions de délivrance des extraits sans filiation d’actes d’état civil), la Défenseure des droits a indiqué que les extraits sans filiation sont délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande (instruction générale relative à l’état civil, § 200). Sur proposition de la mairie, Monsieur Z a adressé à l’officier d’état civil une nouvelle demande aux fins de délivrance d’un extrait sans filiation de l’acte de mariage de Madame X et de Monsieur Y, à laquelle la mairie a entendu donner une suite favorable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| Cite : |
