Document public
Titre : | Requête relative au fait que la loi britannique attribuant la paternité au mari de la mère porteuse n'est pas contraire à la vie privée de l'enfant : H. c. Royaume-Uni |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 31/05/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 32185/20 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Législation |
Mots-clés: | proportionnalité |
Résumé : |
Dans le cadre d’une gestation pour autrui, une femme donne naissance à une fille, dont l’un des deux hommes commanditaires vivant en couple est le père génétique.
La loi britannique (Human Fertilisation and Embryology Act 2008, ou HFEA) prévoit que la femme ayant porté l'enfant est considérée comme la mère et, si elle est mariée, que son mari doit être considéré comme le père sauf preuve qu'il n'a pas consenti à la procédure. Devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’enfant invoque le fait que l'inscription du mari de la mère, et non du père biologique, en tant que " père " sur son certificat de naissance, est une violation de son droit au respect de sa vie privée. Mais la Cour rejette la requête en retenant la proportionnalité de la législation en question. |
ECLI : | ECHR:2022:0531DEC003218520 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218220 |