Document public
| Titre : | Règlement (UE) 2022/1190 du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 06/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022/1190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Politique publique [Mots-clés] Politique pénale [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Ressortissant pays tiers |
| Mots-clés: | Crime ; Schengen |
| Résumé : |
Afin de pallier le partage insuffisant d’informations sur les formes graves de criminalité et le terrorisme, en particulier sur les combattants terroristes étrangers, dont il est crucial de surveiller les déplacements, il est nécessaire de faire en sorte que, sur proposition d’Europol, les États membres soient en mesure d’introduire dans le système d’information Schengen (SIS) des signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union, afin de mettre ces informations fournies par des pays tiers et des organisations internationales, directement et en temps réel, à la disposition des agents de première ligne dans les États membres.
À cette fin, il convient de créer dans le SIS une catégorie spécifique de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union. Ces signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union devraient être introduits dans le SIS par les États membres, cette introduction devant être laissée à leur discrétion et sous réserve de leur vérification et analyse de la proposition d’Europol, en vue d’informer les utilisateurs finaux effectuant des recherches dans le SIS que la personne concernée est soupçonnée d’être impliquée dans une infraction pénale relevant de la compétence d’Europol, et afin que les États membres et Europol obtiennent confirmation que la personne faisant l’objet du signalement pour information a été localisée et qu’ils obtiennent des informations complémentaires conformément au règlement (UE) 2018/1862, tel que modifié par le présent règlement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1658318908308&uri=CELEX%3A32022R1190 |
