Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-047 du 7 juillet 2022 relatif à la délivrance du passeport au nom du demandeur tel qu’indiqué sur son acte de naissance |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Patronyme [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Nom ; Passeport |
| Texte : |
Monsieur B est né en France en 1991 de Monsieur A B qui était alors de nationalité portugaise, et de Madame C de nationalité française. En 2021, Monsieur B a sollicité la délivrance d’un premier passeport. Il lui a été répondu que le passeport ne pouvait être établi au nom de « B », car il aurait dû se nommer « A B ».
Les services de la Défenseure des droits ont pris l’attache du centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) compétent en expliquant que le nom de l’intéressé figurant sur l’analyse marginale de l’acte de naissance du réclamant (c’est-à-dire avant même le texte de l’acte) est conforme aux règles de dévolution du nom applicables au jour de la naissance du réclamant. En effet, avant la réforme du nom de famille (loi du 4 mars 2002 et ordonnance du 4 juillet 2005), lorsque le parent étranger possède un nom constitué de plusieurs vocables, l’officier d’état civil déterminait la partie transmissible du nom du parent étranger selon les principes du droit français ignorant le double nom : le nom de l'enfant né d'un parent étranger prenait le nom (la partie du nom) de son grand-père paternel (circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C)). En tout état de cause, un acte de l'état civil tient sa force probante de son caractère authentique. Aussi, les mentions figurant dans un acte d’état civil font foi et les titres d’identité de l’intéressé devraient être établis au vu des mentions portées sur son acte de naissance. Suite à l’intervention de la Défenseure des droits, le CERT a repris l’instruction de ce dossier puis indiqué que la demande de passeport de l’intéressé a été validée au nom de « B ». |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/07/07/00047/aa/texte |
