Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-046 du 21 juin 2022 relatif à la déduction d’une période de détention provisoire de la peine d’emprisonnement à exécuter |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 21/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-046 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Communication avec les services publics |
| Texte : |
La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par une personne détenue condamnée à sept mois d’emprisonnement ferme, et écrouée en maison d’arrêt, qui indiquait que la période de détention provisoire exécutée dans la même affaire n’avait pas été décomptée.
Sollicités par son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, le greffe judiciaire pénitentiaire et le greffe de la juridiction ayant prononcé la condamnation avaient considéré que la période de détention provisoire effectuée ne correspondait pas au même dossier dans la mesure où les numéros de parquet étaient différents. La déléguée de la Défenseure des droits a transmis le dossier au siège qui a pris l’attache des services du parquet compétent en soulignant que si les numéros de parquet différaient, celui sous lequel était référencé la période de détention provisoire ne correspondait à aucun de ceux qui figuraient sur le bulletin n°1 du casier judiciaire de l’intéressé. A la suite de vérifications diligentées par les services du parquet, une erreur sur la fiche pénale a été constatée. La période de détention provisoire a dès lors été déduite de la peine à exécuter par le greffe judiciaire de l’établissement pénitentiaire. Le réclamant a par la suite été libéré par le juge de l’application des peines, avec l’accord du parquet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
