Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-045 du 14 février 2022 relatif à l'exécution d’une autorisation de sortie exceptionnelle sous escorte |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Autorisation [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | autorisation de sortie ; Détenu ; enterrement ; droit funéraire |
| Texte : |
La Défenseure des droits a été saisie de difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le juge de l’application des peines. Saisie d’une réquisition d’extraction par ce dernier, l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) a indiqué à l’établissement pénitentiaire ne pas être mesure de donner une suite favorable à cette demande de réquisition.
Le délégué de la Défenseure des droits a transmis le dossier au siège qui a pris contact avec la direction de l’administration pénitentiaire. A la suite de son intervention auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires compétente, la direction de l’administration pénitentiaire a informé les services de la Défenseure des droits du réengagement d’une équipe du pôle de rattachement des extractions judiciaires afin d’assurer l’extraction du réclamant et de lui permettre d’assister aux obsèques de son père. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/02/14/00045/aa/texte |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
