Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-044 du 7 février 2022 relatif à la rectification d’une synthèse d’évaluation d'un détenu rédigée à la suite de son passage en centre national d’évaluation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-044 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Communication de documents administratifs |
| Mots-clés: | Détenu |
| Texte : |
La Défenseure des droits a été saisie par une personne détenue condamnée définitivement qui avait relevé des erreurs dans le volet disciplinaire de la synthèse rédigée à la suite de son passage en centre nationale d’évaluation (CNE).
Le délégué de la Défenseure des droits a transmis le dossier au siège qui a pris l’attache de la direction de l’administration pénitentiaire. Cette dernière a indiqué aux services de la Défenseure des droits que la direction du centre pénitentiaire dans lequel le réclamant avait été incarcéré précédemment avait rédigé un rapport correctif, la synthèse de d’évaluation ne pouvant pas être modifiée en raison de la mutation de l’agent du CNE en charge de la rédaction du volet disciplinaire. Elle a également indiqué que l’ensemble des documents avaient été transmis au service de l’application des peines du tribunal judiciaire compétent à cette époque. En raison du transfert du réclamant depuis les premières démarches entreprises par l’administration pénitentiaire, les services de la Défenseure des droits ont également pris l’attache du greffe du juge de l’application des peines désormais compétent. Il s’est avéré que ni la synthèse d’évaluation ni le rapport correctif ne figuraient au dossier du réclamant. Après avoir sollicité le greffe judiciaire pénitentiaire du centre pénitentiaire, le greffe de l’application des peines a confirmé aux services de la Défenseure des droits la réception et le versement de ces documents au dossier du réclamant ainsi que la correction des erreurs y figurant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
