Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-043 du 27 janvier 2022 relatif au transfert d’une personne trans placée à l’isolement par mesure de protection |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-043 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Procédure d'urgence [Mots-clés] Communication avec les services publics |
| Mots-clés: | Détenu ; LGBTI ; protection |
| Texte : |
La Défenseure des droits a été saisie des difficultés rencontrées par une personne incarcérée dans un centre pénitentiaire n’accueillant que des hommes – placée à l’isolement par mesure de protection - qui sollicitait un transfert vers un établissement pénitentiaire adapté à son profil alors qu’elle avait entamé un parcours de transition et obtenu un changement d’état civil.
Les services du Défenseur des droits ont pris l’attache de la direction de l’administration pénitentiaire en urgence compte tenu du placement à l’isolement de la réclamante. Consécutivement à la transcription de la modification du sexe à l’état civil, cette dernière a été transférée vers le quartier femmes d’un centre de détention. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/01/27/00043/aa/texte |
