Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-085 du 13 octobre 2021 relatif à l'exécution d’une autorisation de sortie exceptionnelle sous escorte |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-085 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Autorisation [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Grands-parents [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | autorisation de sortie ; Détenu ; enterrement ; droit funéraire |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur des difficultés rencontrées par une personne incarcérée pour assister aux obsèques de son grand-père alors qu’une ordonnance autorisant sa sortie sous escorte avait été prise par le premier président de la chambre de l’instruction. Saisie d’une réquisition d’extraction par le parquet général, l’autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) a informé l’établissement pénitentiaire de l’impossibilité d’exécuter cette ordonnance en l’absence d’effectif disponible. Elle a par ailleurs refusé de saisir les forces de sécurité intérieure compte tenu de la forme de la réquisition.
Le délégué du Défenseur des droits a transmis le dossier au siège qui a pris contact avec la direction de l’administration pénitentiaire et les services du parquet général ayant transmis la réquisition d’extraction à l’ARPEJ afin qu’elle soit exécutée. A la suite de leur mise en relation, la direction de l’administration pénitentiaire et les services du parquet général ont indiqué au Défenseur des droits que l’extraction avait finalement eu lieu et que le réclamant avait pu assister aux obsèques de son grand-père. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/10/13/00085/aa/texte |
