Document public
| Titre : | Décision 2022-055 du 4 avril 2022 relative aux conditions dans lesquelles une personne détenue a été agressée, par une autre personne détenue, en présence d’un surveillant et à l’obligation de protection pesant sur le personnel pénitentiaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Vidéo-surveillance [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Passivité des services publics |
| Mots-clés: | Détenu ; négligence ; protection |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles une personne détenue a été agressée, par une autre personne détenue, en présence d’un surveillant. Le Défenseur des droits considère que le surveillant a fait preuve de négligence ce qui, sans contribuer à l’agression, a installé une situation favorable à sa réalisation. Le Défenseur des droits considère en conséquence que le surveillant a manqué à son obligation de protection et recommande que lui soient rappelés les textes relatifs à cette obligation. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
Documents numériques (1)
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