Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’annulation d’un titre de propriété sur une parcelle de terrain sans versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien : Krivtsova c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/07/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35802/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
La requérante est une ressortissante russe née en 1942 et résidant à Volgograd (Russie).
L’affaire concerne l’annulation, sans indemnisation, du titre de propriété de la requérante sur une parcelle de terrain à la suite d’une décision rendue en appel par la cour régionale de Volgograd le 7 mai 2015. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, la requérante allègue avoir subi une atteinte au principe de la sécurité juridique, faisant valoir une incohérence entre deux décisions judiciaires. En particulier, elle estime que la décision du 7 mai 2015 contredirait une décision rendue le 11 juillet 2006 (confirmée le 28 août 2006) qui revêtait l’autorité de chose jugée. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention, la requérante se plaint d’avoir été privée de son terrain sans indemnisation. La Cour conclut à la Violation de l’article 1 du Protocole n° 1. Elle évalue le préjudice matériel à 36 400 euros et le préjudice moral à 2 000 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0712JUD003580216 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-218301 |
